Mme Valérie Létard

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants : «  j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : « 1° La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine ; « 2° Les services publics du quotidien ; « 3° La revitalisation économique, l’accompagnement social et l’insertion professionnelle ; « 4° La politique familiale et la jeunesse ;

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « et avis des associations nationales représentatives des élus des collectivités territoriales concernées ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « Le ministre chargé de la politique de la ville détermine »,  les mots :  « Les ministres chargés de la ville et du logement déterminent ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartien

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :  « quarante », le mot :  « quinze ». II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :  « maximaux »,  les mots :  « , dans la limite de 5 % de leur montant, ». III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La majoratio

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « 5°  bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de ce

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses fi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot : « cinq ».  II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéri

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoa

I. – A l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :  « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :  « ou », insérer les mots : « lors d’un rassemblement festif ou ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. – L’article 26‑12 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent articl

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le j du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représe

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque le recours est exercé dans un but d’intérêt général apprécié par le juge, notamment en matière de protection de l’environnement ou de la santé publique. »

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

I. – Pour l’année 2026, par dérogation, le huitième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence

I. A la fin du 5ème alinéa, après le mot « critères sociaux », ajouter les mots :   « , à l’exception de ceux présentant des critères de vulnérabilité particuliers définis par décret ».   II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concur

I. Supprimer le II.   II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser

I. Supprimer le I.   II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv

I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er  janvier 2026 ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « à compter du 1 er  janvier 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : «

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer »,  insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots :  « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € »  le montant :  « 8 000 €  par foyer fiscal».