Amendement n° I-3972 Tombé

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots :  « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € »  le montant :  « 8 000 €  par foyer fiscal».

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.