M. Michel Lesage

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l’ », les mots : « personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’ ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l’eau potable et de l’ », les mots : « compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’ ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ».

Rédiger ainsi l’article 2 : « L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches e

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1314‑1 . - Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne : »

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l'alinéa 1.

À l’alinéa 1, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , de l’Office national de la faune sauvage ».

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – Il est créé un office de la faune sauvage, établissement public de l’État à caractère administratif ayant pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation. la restauration et

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑10‑2 . – Les délibérations du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité relatives au programme pluriannuel d’intervention, au contrat d’objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du

À l’alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d’autorisation ou d’approbation, ».

Avant le premier alinéa de l’article 33 A sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long

Avant le premier alinéa de l’article 33 A sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long

Supprimer cet article.

Au quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 173-12.  – I. – L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite de

La section 2 du chapitre V du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7.  – Est puni de 7 500 € d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux inter

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre un terme aux graves atteintes aux écosystèmes, à la biodiversité des milieux aquatiques et des sols ainsi qu’aux services écosystémiques associés, l’usage des produits phytosanitaire

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d’un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protecti

Aux deux alinéas de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement » ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « , de la colonne d’eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments » les mots : « et de la colonne d’eau sur-jacente ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « état », insérer le mot : « écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa de l’article L. 123‑13‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le maître d’ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d’ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d’une c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale de droit public ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d’ouvrage et de les coordonner à long terme. « La con

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf cas particulier, son périmètre d’intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d’aménagement et de

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ».

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger l

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la proc

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage »

À l’alinéa 1, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

I. – Après le mot : « comprend » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « quinze membres dont au moins huit représentants de l’État, des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, et des représentants élus du personnel de l’agence. » II. – En conséquence, supprimer

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l’eau... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: «  d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l’eau ».

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑16, les mots : « de nature, » sont supprimés ; 2° Le livre III est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Comité départemental de la biodiversité « Art. L. 381‑1. –  Un comité dép

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d’administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représe

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après le mot : « biologique, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et plus gl

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : "... - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiq

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’expérimentation visant à étendre l’utilisation du chèque énergie à l’achat de f

Compléter cet article par l'alinéa suivants: « IV - La première phrase du 1° de l’article 1719 du code civil est ainsi complétée : « […] ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage