Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »,
les mots :
« intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La mention "de l'homme" doit être supprimée, d'une part parce que le droit à l'eau concerne évidemment les hommes et les femmes, d'autre part parce que la création d'un nouveau "droit de l'Homme" se fait au niveau constitutionnel ou international (en l'occurrence, le droit à l'eau résulte de conventions internationales auxquelles la France est État partie), et enfin, parce que la loi française ne reconnait de droits qu'aux personnes et que la mention "de l'Homme" ou "humain" est donc superflue au niveau de la loi ordinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.