Amendement n° 726 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 162‑25 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans le PLFSS 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux : délai de deux ans (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale). La réduction à un an du délai de facturation prévu à l’article L. 162-25 du Code de la sécurité sociale revêt un caractère irréaliste et dangereux pour les établissements de santé. En effet, nombre d’établissements ne sont pas en capacité de facturer dans le délai d’un an prévu par ledit article dans la mesure où  ce délai dépend largement d’autres acteurs : - l’assurance maladie : bien souvent la demande d’ouverture de droits pour un patient en ALD, l’obtention d’une couverture sociale ou l’immatriculation d’un migrant sont des procédures chronophages, dont les délais s’imposent aux établissements, même à ceux dont les services d’admission/facturation et services sociaux sont performants.  - la trésorerie, qui est chargée du recouvrement des créances : l’expérience démontre que des injonctions réitérées du Trésor public peuvent finalement conduire un patient présumé payant à faire la preuve de sa couverture sociale à l’hôpital. Les titres émis initialement doivent alors être émis une nouvelle fois à l’encontre de l’Assurance maladie, et le délai d’un an s’en retrouve gravement amputé.