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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3678 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Non soutenu |
| 3666 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3652 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Substituer aux mots :
« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »
les mots :
« portant création de l’alliance civile ». | Non soutenu |
| 3641 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». | Non soutenu |
| 3627 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 16. | Non soutenu |
| 3589 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 11. | Non soutenu |
| 3580 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3568 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Non soutenu |
| 226 séance | 10/12/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 68 Supprimer l’alinéa 36. | Adopté |
| II-560 (Rect) séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 68 Supprimer l'alinéa 30. | Rejeté |
| II-559 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 68 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – En région d’Ile-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l’établissement public de coopération intercommunale. » | Retiré |
| II-558 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 68 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II du présent article ne s’applique pas à la région Île-de-France. » | Retiré |
| II-557 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 68 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑18‑4 est annulé. ». | Adopté |
| 146 (Rect) séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « travailleurs, », sont insérés les mots : « d’étudiants, » ; ». | Rejeté |
| 90 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1 . – Le mode de calcul du pourcentage de logements locatifs sociaux présents sur une commune tient compte de la superficie de ces logements selon le barèm | Non soutenu |
| 89 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 88 (Rect) séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| 86 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Au sein de chaque commune, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 40 % des résidences principales. » | Non soutenu |
| 85 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Substituer aux alinéas 2 à 13 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est inférieur, au 1 er janvier de l’année précédente, au taux fixé par le représentant de l’État qui détermine, au regard des besoins exp | Non soutenu |
| 84 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |