Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-560 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jacques Kossowski LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2012· sort le 13 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.