Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-557 Adopté
M. Jacques Kossowski LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2012· sort le 13 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 68
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑18‑4 est annulé. ».
Exposé sommaire
En région d’Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l’objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.
L’amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d’Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.