M. David Habib

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». II

À l’alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ».

À l’alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ».

Substituer à l’alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer l

Substituer à l’alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433‑1 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 20

Au début de l’alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, »

Au début de l’alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré défi

Au début de l’alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ».