Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CL18 Rejeté
M. David Habib SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2018· sort le 25 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du PLF 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé (-40 %) sans que le PLF 2019 ne vienne corriger cette trajectoire.
Cet amendement vient donc compenser ce manque de financement.
Il flèche 30 millions € vers le programme 216 et spécialement l’action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » et compense par une diminution du même montant le programme 307 et spécialement l’action 04 « pilotage territorial des politiques gouvernementales ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.