M. Jérôme Guedj

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale est effectuée, à la demande de la personne, par elle-même ou par le professionnel de santé présent. »

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou à domicile de la personne. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de la loi n°      du        relative à l’accompagnement

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent de sensibiliser et d’informer l’assuré de la possibilité de rédiger les directives anticipé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe également le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose également au patient qu’il rédige ou qu’il actualise ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins présents et futurs d

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16.

Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesque

À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge »,  insérer les mots :  « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Le patient est informé lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après réalisation d’une contre visite ».  II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision » les mots : « à l’issue de la c

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population, ou ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la su

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge »,  insérer les mots :  « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à ris

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Le patient est informé lors du refus, évoqué au présent alinéa, de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui reste à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »