Amendement n° AS82 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques. Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.  C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins. Nous proposons à l’inverse que les entreprises pharmaceutiques soient contraintes à des mesures drastiques en cas de rupture d’approvisionnement, et non que le Gouvernement restricte la demande en médicaments des patients. C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.