M. Alain Gest

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d’identification

Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2°   Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de c

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : Ex 2207-20 - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90% alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisan

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du super-éthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du super-éthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième ali

I. – Après le 6 de l’article 266  quinquies  C du code des douanes, il est inséré un 6  bis ainsi rédigé : « 6  bis . Est admise en franchise de la taxe l’électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « En 2016, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016, perçoivent une dotation forfaitaire d’un montant égal à celui perçu en 2015. » II. – En conséquence, après l’alin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les projets présentés par les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er  octobre 2016, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont priorita

I. – Substituer à l’alinéa 38 les sept alinéas suivants : « VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser trimestriellement l’intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-Fran

Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 44 sexdecies .  I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016 ou des établissements

Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 44 sexdecies. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016 ou des établissements p

Le premier alinéa est ainsi rédigé: «le ministre de la justice établit après avis de l’autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels».

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé: «la décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l’autorité de la concurrence»

L’alinéa 13 est ainsi rédigé: «Art. L.462-10. – L’autorité de la concurrence fait toutes les recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties so

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

Après le 8 ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret .»

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

A l’alinéa 7 de cet article, supprimer la dernière phrase.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  En définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ».

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en cas de création d’offices ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Institut national de la propriét

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juil

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ».

I. – «III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2

I.–Après le mot: «sont», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4: «composées de départements conformément au tableau suivant : ». II.–En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rhin.

I. –Après le mot: «sont», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. –En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rhin.

Le II de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Hors », sont insérés les mots : « de la région » ; 2° Après le mot : « et

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien

Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans les communes présentes dans le ressort géographique de la région qui ne sont pas incluses dans un périmètre de transport urbain ».

À la fin de la  première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».