Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1457 Non soutenu
M. Alain Gest LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« en définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ».
Exposé sommaire
Comme c’est le cas en Allemagne, les associations ou organisations non gouvernementales qui déposent un recours administratif dans le cadre de l’installation ou de la modernisation d’un outil de production agricole, doivent répondre à l’obligation d’un dépôt de caution proportionnel au montant de l’investissement. Trop de projets d’investissement sont inutilement retardés ou empêchés par des recours abusifs entraînant des coûts financiers trop importants pour les entrepreneurs que représentent les agriculteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.