Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1491 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7 de cet article, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.