M. Nicolas Dupont-Aignan

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑8.  – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet art

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 45 ans ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : «  31 août 2023 » la date : « 1 er septembre 2027 »

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 1 er septembre 2027 ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « simple »  le mot : « conforme ».

Au plus tard au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier annuel des installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et des modifications d’urbanisme relatives à ces installations.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1 er  juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots :  « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur le

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 30 miles nautiques vi

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude enviro

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse les 50 mètres prévus au présent article peut être ann

L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres prévues à l’article L. 55

Au plus tard au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la mortalité animale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au plus tard au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé animale des émissions acoustiques, audibles et non-audibles, des installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au plus tard au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé humaine des émissions acoustiques, audibles et non-audibles, des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

L’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets éoliens terrestres et maritimes. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électrici

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électrici

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électric

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 20 kilomètres ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son proje

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la d

Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximal est de 80 % ».

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   I. – Le 1° est ainsi rédigé :   « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statisti

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration e

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre I

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes po

I. – Le b  du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé