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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° 887 Rejeté

M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 13 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 30 miles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »

Exposé sommaire

La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l'implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d'éviter l'effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l'horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région. Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d'éloignement de 30 miles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l'absence d'écrans végétaux ou de reliefs.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.