Amendement n° II-459 Sans sort

Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximal est de 80 % ».

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).   La commission départementale et le préfet fixent les taux de subvention applicable à chaque projet. Nos échanges réguliers auprès des maires nous permettent de constater que ce taux est fixé majoritairement à 40%.   Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.