Cet amendement vise à préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et ne contribue en rien à la hausse des dépenses publiques. À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cet article, sa suppression ne ferait que renforcer des difficultés de recrutement existantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.