Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CS124 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 42 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CS123 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne ; »	Non soutenu
CS122 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CS121 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en	Non soutenu
CS120 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».	Non soutenu
CS119 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les s	Non soutenu
CS118 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».	Non soutenu
CS117 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en termes de commande publique ; ».	Non soutenu
CS116 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informati	Non soutenu
CS115 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1332‑23 . – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants : « 1° Son	Non soutenu
CS114 cscyber	05/09/2025	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui conditionnent ces usages du numérique tout en s	Non soutenu
881 séance	09/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».	Rejeté
823 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 30 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la crise de l’engagement pour les mandats locaux. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des démissions en cours de mandat par des élus locaux. Il prendra également en	Retiré
822 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
821 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes d	Tombé
820 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » les mots : « sans délai ».	Rejeté
819 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » les mots : « sans délai ».	Rejeté
818 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », les mots : « sans délai ».	Rejetéscrutin public
817 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une formation sur la sécurité, la sécurité civile, le recours à la vidéosurveillance, à la police et aux pompiers. »	Retiré
816 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une présentation détaillée sur le rôle de police face à la multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. »	Retiré
815 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Tombé
814 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un é	Tombé
813 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7 ter À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ».	Rejeté
780 séance	03/07/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑3. – Est instaurée une exonération fiscale sur les	Rejetéscrutin public
778 séance	03/07/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
771 séance	03/07/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
596 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une information sur leurs pouvoirs concernant l’implantation de projets éoliens. »	Retiré
595 séance	03/07/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. »	Retiré
141 séance	02/07/2025	Christelle D'Intorni UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
140 séance	02/07/2025	Christelle D'Intorni UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
136 séance	02/07/2025	Christelle D'Intorni UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
79 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123	Non soutenu
78 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
76 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
75 séance	01/07/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	23/06/2025	Bartolomé Lenoir UDR	La relance d'une politique nataliste	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros ». »	Sans sort A discuter
CE25 eco	18/06/2025	Gérault Verny UDR	Relancer le secteur du logement	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que dé	Rejeté
CL22 lois	15/06/2025	Éric Michoux UDR	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »	Adopté
CL21 lois	15/06/2025	Éric Michoux UDR	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « leurs ».	Adopté
CL20 lois	15/06/2025	Éric Michoux UDR	Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer le mot : « condamnées ».	Adopté
CL19 lois	13/06/2025	Brigitte Barèges UDR	Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers	Article unique Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 464‑2 est abrogé ; « 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du	Adopté
CL18 lois	13/06/2025	Brigitte Barèges UDR	Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polyn	Adopté
CL17 lois	13/06/2025	Brigitte Barèges UDR	Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers	Article unique À l’alinéa 36, substituer aux mots : « l’accusé » les mots : « le prévenu »	Adopté
CL16 lois	13/06/2025	Brigitte Barèges UDR	Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers	Article unique À l’alinéa 30, supprimer les mots : « , de réclusion ou de détention ».	Adopté
617 séance	12/06/2025	Éric Michoux UDR	Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Article 25 D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment : «	Retiré
616 séance	12/06/2025	Éric Michoux UDR	Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de v	Tombé
615 séance	12/06/2025	Éric Michoux UDR	Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Article 25 D Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre p	Rejetéscrutin public
614 séance	12/06/2025	Éric Michoux UDR	Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Article 25 D Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolutio	Adoptéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.