Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
218 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. »	Rejeté
217 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d’évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission	Rejeté
216 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
215 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article 19 Le chapitre II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé.	Rejeté
214 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article PREMIER Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».	Non soutenu
213 séance	22/05/2015	Marie-Christine Dalloz UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
211 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 12 L’article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l’article L. 2315‑6 ».	Non soutenu
207 séance	22/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article PREMIER L’article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé.	Non soutenu
206 séance	22/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article PREMIER Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».	Non soutenu
205 séance	22/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.	Rejeté
204 séance	22/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ».	Non soutenu
203 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article 12 L’article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise à l’unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d’utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette o	Rejeté
201 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article 24 Après le mot : « éducation », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 16.	Sans sort Irrecevable
200 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
199 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article PREMIER Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».	Non soutenu
198 (Rect) séance	22/05/2015	Gérard Cherpion UMP	—	Article 7 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l’article L. 225‑27‑1, au moins un siège est	Rejeté
197 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article PREMIER Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3, L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».	Non soutenu
196 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article PREMIER À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».	Non soutenu
195 séance	22/05/2015	Paul Salen UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
194 séance	22/05/2015	Frédéric Lefebvre UMP	—	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d’instaurer une modulation du montant du revenu de solidarité active par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l’Instit	Non soutenu
193 séance	22/05/2015	Frédéric Lefebvre UMP	—	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 juillet 2016, un rapport sur la possibilité d’instaurer une modulation du montant de la prime d’activité par région en fonction du revenu médian régional déterminé par l’Institut natio	Non soutenu
174 séance	22/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 13 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « la vie personnelle » les mots : « l’exercice de la responsabilité familiale ».	Non soutenu
167 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 8 Le deuxième alinéa des articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail est complété par les mots : « ou d’un accord de groupe ».	Non soutenu
166 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 11 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2327‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2327‑14‑2. – L’employeur a la faculté, lorsque des consultations sont effectuées auprès de plusieurs comités d’éta	Non soutenu
165 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 15 L’article L. 2122‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune organisation syndicale ne peut être représentative dans l’entreprise ou l’établissement si le nombre de votants au premier tour de ces élections est inférieur à 5 % des électeurs inscrits. »	Rejeté
164 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 11 Le 2° de l’article L. 4616‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En présence de plus de dix-huit comités, le nombre de représentants siégeant ne peut excéder ce nombre. Les représentants désignés élisent en leur sein les dix-huit représentants qui siègent lors des	Non soutenu
163 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 11 L’article L. 4616‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. »	Non soutenu
162 séance	22/05/2015	Jean-Louis Costes UMP	—	Article 12 Le code du travail est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est supprimée ; 2° L’article L. 2325‑40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité contribue sur son budget de fonctionnement, sauf accord entre l’employeur et	Non soutenu
155 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ».	Non soutenu
154 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.	Non soutenu
153 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article PREMIER Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».	Non soutenu
152 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article PREMIER L’article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé.	Non soutenu
151 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
150 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
149 séance	22/05/2015	Julien Aubert UMP	—	Article 24 Après le mot : « éducation » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 16.	Sans sort Irrecevable
148 séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article 19 Le 6° de l’article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° L’employeur indique dans le certificat de travail les coordonnées de l’organisme auprès duquel le salarié pourra s’adresser afin de connaître les conditions du maintien des garanties, il informe l’organisme assureur	Non soutenu
146 séance	22/05/2015	Guillaume Larrivé UMP	—	Article PREMIER Dans tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils de dix salariés et cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés.	Non soutenu
144 séance	22/05/2015	Laure de La Raudière UMP	—	Article PREMIER I. – À titre expérimental, l’application de l’article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d’effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l’applica	Non soutenu
143 (Rect) séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article 8 Substituer aux alinéas 1 à 34 les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre cinquante et moins de trois cents salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1 er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le c	Non soutenu
142 séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
141 séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article 19 Le deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ».	Non soutenu
140 séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article 11 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Non soutenu
139 séance	22/05/2015	Laure de La Raudière UMP	—	Article 23 quater Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑7. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, sans avoir à en justifier	Non soutenu
138 séance	22/05/2015	Valérie Boyer UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	22/05/2015	Gilles Lurton UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
131 séance	22/05/2015	Gilles Lurton UMP	—	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d’évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ».	Rejeté
129 séance	22/05/2015	Frédéric Lefebvre UMP	—	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1233‑8, par deux fois, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux deux alinéas de l’article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux pre	Non soutenu
126 séance	22/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article PREMIER I. – À l’alinéa 32, après le mot : « commission », insérer le mot : « n' ». II. – En conséquence, après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pas accès aux locaux des entreprises ».	Rejeté
CL12 po59051	22/05/2015	Jean-Frédéric Poisson UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Le chapitre IV du titre IV du livre I du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Chapitre IV « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144-1. – I. – Tout propriétaire d’un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune où se	Rejeté
CL11 po59051	22/05/2015	Jean-Frédéric Poisson UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-1. – I. – Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption, en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers à utilisation agri	Rejeté

604 résultats · page 3 / 13← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.