Amendement n° 218 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 octobre 2016, un rapport sur le financement du dispositif. »

Le budget consacré à la prime d’activité correspondrait au budget dévolu au RAS activité et à la prime pour l’emploi en 2014 soit 4,1 milliards d’euros une fois tenu compte de l’inflation entre 2014 et 2016. Le gouvernement a estimé que le coût de la prime d’activité au cours de ses premières années dépendra du nombre de demandes. Pour l’heure le gouvernement s’est basé sur un taux de 50 %. Le financement est basé sur beaucoup d’inconnues, quid du coût si le taux de demande réel est plus important que les prévisions ? Cet amendement a pour objet de dresser un bilan financier du dispositif afin de mettre en exergue les éventuelles dérives.