Amendement n° 217 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 29 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d’évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de dresser une évaluation de la réactivité de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et de la Caisse Centrale de la mutualité Sociale agricole dans la collecte des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et leur transmission aux services de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.