Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	26/10/2026	Christine Arrighi ECOS	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque l’investissement porte sur une entreprise titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative française, de son incidence sur le respect des conditions de propriété et de contrôle effectif pr	Sans sort A discuter
37 séance	26/10/2026	Christine Arrighi ECOS	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 151‑3-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sanction est prononcée en raison de la méconnaissance des conditions dont l’autorisation est assortie en application du II de l’article L. 151‑3, son montant maximal e	Sans sort A discuter
36 séance	26/10/2026	Christine Arrighi ECOS	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , y compris à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, fluviales et routières ainsi que des réseaux de transport public guidé ».	Sans sort A discuter
35 séance	26/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « I bis . – Relèvent notamment du I, indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de leur taille, les activités qui participent : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « I ter . – Le ministre chargé de l’économie, pour déterminer si l’in	Sans sort A discuter
34 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Ce rapport anal	Sans sort A discuter
33 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation du nombre de dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. Ce rapport évalue notamment les effets de	Sans sort A discuter
32 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de déclinaison en droit national du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étranger	Sans sort A discuter
31 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 Les articles 1 er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.	Sans sort A discuter
30 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Sans sort A discuter
29 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , ainsi que les modalités d’un examen accéléré de ces opérations dans des délais compatibles avec ceux de ces procédures ».	Sans sort A discuter
28 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 36, supprimer le mot : « systématique ». II. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot : « changement », insérer le mot : « substantiel ».	Sans sort A discuter
27 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « tient notamment compte », les mots : « peut notamment tenir compte ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° Du fait que l’investisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par le Gouvernement ou un organisme public d’	Sans sort A discuter
26 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.	Sans sort A discuter
25 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, ».	Sans sort A discuter
24 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots : « est assortie », les mots : « peut être assortie, le cas échéant, ».	Sans sort A discuter
23 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « relèvent notamment du I », les mots : « peuvent relever du I, lorsque l’investissement est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au même I, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quel que soit leur rang	Sans sort A discuter
22 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 19.	Sans sort A discuter
21 (Rect) séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Les activités mentionnées aux c à h ne sont soumises à autorisation préalable que lorsque ces activités sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».	Sans sort A discuter
20 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
19 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8.	Sans sort A discuter
18 séance	26/10/2026	Marie Lebec EPR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Pour déterminer », les mots : « Afin d’apprécier ».	Sans sort A discuter
16 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ».	Sans sort A discuter
15 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de », les mots : « Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».	Sans sort A discuter
14 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « l’opération », le mot : « l’exploitation ».	Sans sort A discuter
13 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans lequel cette activité est exercée », les mots : « où s’exerce cette activité ».	Sans sort A discuter
12 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « continuité », le mot : « poursuite ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au maintien », les mots : « à la préservation ».	Sans sort A discuter
11 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise », les mots : « une situation de dépendance ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « sous dépendance », les mots : « à l’égard ».	Sans sort A discuter
10 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « haute », le mot : « forte ».	Sans sort A discuter
9 séance	26/10/2026	Olivier Fayssat UDR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « essentiels », le mot : « indispensables ».	Sans sort A discuter
8 séance	26/10/2026	Nicolas Tryzna DR	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
7 séance	25/10/2026	Hervé de Lépinau RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	22/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER I. – Après l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3‑3. – Lorsque l’autorisation prévue à l’article L. 151‑3 est assortie de conditions, ou lorsque ces conditions ont été méconnues, le ministre chargé de l’économie peut,	Sans sort A discuter
4 séance	22/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 37 par les mots : « peuvent être complétées, par décret en Conseil d’État, par l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations s	Sans sort A discuter
3 séance	22/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou	Sans sort A discuter
2 séance	22/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équival	Sans sort A discuter
1 séance	22/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre de	Sans sort A discuter
CF16 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Ces données comportent, notamment, pour l’année cons	Adopté
CF15 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique À l’alinéa 24, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».	Adopté
CF14 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En cas d’octroi, l’autorisation » les mots : « L’autorisation prévue au I ».	Adopté
CF13 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ».	Adopté
CF12 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « « I ter . – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte : « 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investi	Adopté
CF11 fin	20/10/2026	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Pour l’application du II, sont considérées comme agissant de concert, outre les personnes mentionnées à l’article L. 233‑10 du code de commerce, les personnes qui, en vertu d’un accord ou en	Adopté
CF10 fin	16/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « h) Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique » ; ».	Adopté
CF9 fin	16/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les sept alinéas suivants : « 1° Après le b du I, sont insérés des c à h ainsi rédigés : « « c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les int	Sans sort Retiré
CF8 fin	16/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les huit alinéas suivants : « 1° Après le b du I, sont insérés des c à i ainsi rédigés : « « c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les int	Sans sort Retiré
CF7 fin	16/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et ce quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance : » ». II. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « y compris celles des sous‑traitants et fournisseurs critiques, quel q	Sans sort Retiré
CF6 fin	15/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces données comportent le nombre de manquements aux conditions dont sont assorties les autorisations constatés au cours de l’année, le nombre et le montant des sanctions et astreintes prononcées en applica	Tombé
CF5 fin	15/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique I. – Après l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 31‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 31‑1‑1. – I. – L’action spécifique mentionnée à l’article 31‑1 est une acti	Rejeté
CF4 fin	15/10/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Contrôle réel des investissements étrangers en France	Article unique À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « donne lieu à la saisie du capital litigieux », les mots : « peut donner lieu, par décret en Conseil d’État, à l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑94	Tombé

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