Amendement n° 33 Sans sort

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation du nombre de dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. Ce rapport évalue notamment les effets de cette augmentation sur les délais de traitement des demandes d’autorisation et le fonctionnement des services compétents, ainsi que les éventuelles adaptations du dispositif et les moyens supplémentaires nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre.

Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’augmentation des dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. En effet, l’extension de ce contrôle est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de demandes d’autorisation soumises aux services compétents, avec des conséquences sur les délais d’instruction pour les entreprises et des moyens inadaptés pour les services chargés de ce contrôle. Ce rapport permettra ainsi d’identifier les éventuels leviers pour garantir des procédures d’autorisation efficaces pour les investisseurs étrangers.