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Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France

Amendement n° CF10 Adopté

M. Mickaël Bouloux SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « «  h)  Activités nécessaires à la conception, à la production, à l’installation et à l’opération des équipements, biens et services nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation du pays aux conséquences du réchauffement climatique » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences. Seraient par exemple concernés les projets de développement d’une filière française de production d’avions bombardiers d’eau, les entreprises concourant au développement d’alternatives aux énergies fossiles ou encore à la lutte contre la submersion marine. En intégrant ces filières au périmètre de cet article, il est proposé d’anticiper la très vraisemblable guerre économique que se livreront les blocs dans moins d’un siècle pour l’accès aux technologies nécessaires à la protection de leurs populations contre les conséquences du réchauffement et des crises connexes.

Cosignataires

Christian Baptiste, Laurent Baumel, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Christophe Proença

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.