Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	08/10/2026	Yannick Monnet GDR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de s	Rejetéscrutin public
35 séance	08/10/2026	Boris Tavernier ECOS	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés : « I bis – Le montant d’utilisation des titres-restaurants n’est soumis à aucun plafond journalier. « I ter . – L’utilisation des titres	Rejeté
34 séance	08/10/2026	Mathilde Hignet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des recommandations concernant les effets de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière	Rejeté
33 séance	08/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	08/10/2026	Mathilde Hignet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dématérialisé », les mots : « remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « , remis par l’employeur aux salariés pour permettre à ceux‑ci », les mots : « et en forma	Rejetéscrutin public
31 séance	08/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de p	Rejeté
30 séance	08/10/2026	Mathilde Hignet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts ».	Adopté
29 séance	08/10/2026	Lionel Vuibert NI	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant total de 25 euros par jour. « Le montant consacré, au cours d’une même journée, aux achats effec	Rejeté
28 séance	08/10/2026	Lionel Vuibert NI	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑5‑3. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou	Rejeté
27 séance	08/10/2026	David Taupiac LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	08/10/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».	Rejeté
25 séance	08/10/2026	David Taupiac LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : «	Rejeté
24 séance	08/10/2026	David Taupiac LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124‑13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et aux titres‑restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262‑1‑1 du même code ».	Retiré
23 séance	08/10/2026	David Taupiac LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262‑1‑3 », la référence : « L. 3262‑1‑4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3262‑1‑4. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à	Sans sort Retiré
22 séance	08/10/2026	David Taupiac LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II du présent article peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choi	Rejetéscrutin public
19 séance	08/10/2026	Béatrice Piron HOR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : «	Rejetéscrutin public
18 séance	08/10/2026	Béatrice Piron HOR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑5‑3. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou	Rejeté
17 séance	08/10/2026	Béatrice Piron HOR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	08/10/2026	Mathilde Hignet LFI-NFP	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « pourcentage », insérer les mots : « , qui ne peut excéder 2 %, ».	Rejetéscrutin public
14 séance	08/10/2026	Romain Daubié DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	08/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑1‑2‑1. – Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au titre de l’année civile écou	Adoptéscrutin public
11 séance	08/10/2026	Émilie Bonnivard DR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence », par les mots : « ne peut être supérieure à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet o	Sans sort Retiré
10 (Rect) séance	08/10/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑5‑3. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou	Rejetéscrutin public
9 séance	08/10/2026	Émilie Bonnivard DR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence », les mots : « ne peut être supérieure à 2 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organis	Sans sort Retiré
7 séance	08/10/2026	Boris Tavernier ECOS	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 2 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « titres-restaurant », insérer les mots : « aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation et ».	Adoptéscrutin public
6 séance	08/10/2026	Boris Tavernier ECOS	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 2 L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code, de cong	Adoptéscrutin public
5 séance	08/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur ou d’h	Sans sort Retiré
2 séance	08/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés. Ce rapport présente notamment : 1° Le montant total de la contre-valeur des titres-restauran	Sans sort Retiré
1 séance	08/10/2026	Anne-Sophie Ronceret EPR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ».	Adopté
AS87 soc	07/10/2026	Boris Tavernier ECOS	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « pourcentage », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 2,5 %, ».	Rejeté
AS86 soc	07/10/2026	Boris Tavernier ECOS	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être plafonnée » les mots : « est plafonnée » II. – en conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».	Rejeté
AS85 soc	07/10/2026	Nicolas Turquois DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
AS84 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2, appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxiè	Adopté
AS83 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 3 Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».	Adopté
AS82 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».	Adopté
AS81 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « – les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « , de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes » ; »	Adopté
AS80 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’activité » les mots : « les activités ».	Adopté
AS79 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ; « – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ; « – À la fin, les mot	Adopté
AS78 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « au cours de l’année précédente ».	Adopté
AS77 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Au cours du mois de janvier de chaque année » les mots : « En janvier ».	Adopté
AS76 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 ».	Adopté
AS75 soc	06/10/2026	Christophe Naegelen LIOT	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans précision explicite » les mots : « sauf mention contraire ».	Adopté
AS74 soc	03/10/2026	Océane Godard SOC	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte	Tombé
AS73 soc	03/10/2026	Nicolas Turquois DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, facturés par l’émetteur ou,pour son compte, aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 au titre	Tombé
AS72 soc	03/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant total de 25 euros par jour. « Le montant consacré, au cours d’une même journée, aux achats effectués auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’articl	Rejeté
AS71 soc	03/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur	Retiré
AS70 soc	03/10/2026	Richard Ramos DEM	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur ou d’hôtelier-restaurateur mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est supérieur à celui applic	Rejeté
AS69 soc	03/10/2026	Frédéric Weber RN	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »	Rejeté
AS68 soc	03/10/2026	Frédéric Weber RN	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou, à la demande du salarié, sous format papier ».	Rejeté
AS67 soc	03/10/2026	François Gernigon HOR	Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.