Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	21/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 Supprimer l'alinéa 5.	Adoptéscrutin public
1 séance	21/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze an	Adoptéscrutin public
1252 séance	17/07/2026	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 ter Supprimer les deux premiers alinéas.	Adopté
1251 séance	17/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 ter Supprimer les deux premiers alinéas.	Adoptéscrutin public
1250 séance	17/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 ter I. – Supprimer les mots : « de viols » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « correspond à la totalité de la durée de la peine. » les mots : « peut être portée jusqu’à 30 ans. »	Adopté
1249 séance	17/07/2026	Sabine Gervais DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1248 séance	16/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « – à la fin de la première phrase, les mots : « dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 » sont re	Rejeté
1247 séance	16/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1246 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots : « , la plateforme de mise en relation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourn	Sans sort Retiré
1245 séance	16/07/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les alinéas 27 et 28 », les mots : « l’alinéa 27 ».	Adopté
1244 séance	16/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1243 séance	16/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont notamment soumises au contrôle de l’honorabilité prévu au présent I les personnes qui assurent, à titre professionnel ou bénévole, le transport, le convoyage ou l’accompagnement à la mobilité d’un ou de plusieurs mineurs, notamment de mineurs en	Retiré
1242 séance	16/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garde ou ». le mot : « garde, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :	Retiré
1241 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 2029 » la date : « 2027 »	Rejeté
1240 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 2029 » la date : « 2028 ».	Rejeté
1239 séance	16/07/2026	Christine Loir RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixièm	Rejeté
1238 séance	16/07/2026	Christine Loir RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes c	Tombé
1237 séance	16/07/2026	Christine Loir RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « puis à échéances régulières » les mots : « puis selon une périodicité, adaptée aux secteurs concernés ainsi qu’à la fréquence et aux conditions de contact avec les mineurs ou les majeurs vulnérables, fixée par un décret en Conseil d’État pris dans un délai d	Rejetéscrutin public
1236 séance	16/07/2026	Christine Loir RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Lorsqu’il est recouru à la modalité prévue au 1° du V, la demande de communication de l’attestation indique le délai dans lequel celle-ci doit être transmise ainsi que les conséquences de son défaut de transmission. « À défaut de	Rejetéscrutin public
1235 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Après l’alinéa 224, insérer les cinq alinéas suivants : « XVIII bis . – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par un article L. 113‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑14 . – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui	Adoptéscrutin public
1234 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : « XVIII bis . – Après l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieur, il est inséré l’article suivant : « Art. L612‑20‑0. – Lorsque son activité conduit le titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L 611‑20 du présent co	Adoptéscrutin public
1233 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : « XVIII bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du pr	Adoptéscrutin public
1232 séance	16/07/2026	Florence Herouin-Léautey SOC	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : « XVIII bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent une fonction, permanente, temporaire ou occasionnelle, à quelque titre que	Adoptéscrutin public
1231 séance	16/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À l’alinéa 185, substituer à la référence : « L. 911‑5-3 » la référence : « L. 911‑5-4 ».	Adoptéscrutin public
1230 séance	16/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 4 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de ses congés » les mots : «	Rejeté
1229 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1228 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1227 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1226 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »	Non soutenu
1225 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1224 séance	16/07/2026	Violette Spillebout EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »	Non soutenu
1223 séance	16/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « l’autre parent, » II. – En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots : « l’autre parent ».	Adopté
1222 séance	16/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1221 séance	16/07/2026	Pauline Cestrières EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À l’alinéa 130 substituer aux mots : « ou associatif » les mots : « , associatif ou bénévole, lorsqu’il s’agit d’encadrer des sorties à la piscine ou des voyages scolaires incluant une ou plusieurs nuitées, à titre professionnel ou bénévole »	Rejeté
1220 séance	16/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1 du présent cod	Tombé
1219 séance	15/07/2026	Philippe Fait HOR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1 . – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des fai	Adopté
1218 séance	15/07/2026	Virginie Duby-Muller DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1 . – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des fai	Sans sort Retiré
1217 séance	15/07/2026	Virginie Duby-Muller DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exige, », insérer les mots : « notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact	Sans sort Retiré
1216 (Rect) séance	15/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants : « XVIII bis . – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éd	Adopté
1215 séance	15/07/2026	Philippe Fait HOR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exige, », insérer les mots : « notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact	Adoptéscrutin public
1214 séance	15/07/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais » les mots : « , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ». II. – En cons	Adopté
1213 séance	15/07/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Après l'alinéa 132, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑1 . – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compéten	Adopté
1212 séance	15/07/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Compléter l'alinéa 120 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des articles L. 401‑5, L. 911‑5 à L. 911‑5-4, et L. 911‑10 à 911‑12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles	Adopté
1211 séance	15/07/2026	Philippe Fait HOR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les mesures prises au titre de l'ordonnance de sûreté de l'enfant le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu'à la décision pénale relative à l'infraction dé	Sans sort Retiré
1210 séance	15/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Après l'alinéa 216, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 1191‑6 . – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet d’	Rejetéscrutin public
1209 séance	15/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « désignée » insérer les mots : « par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».	Adopté
1208 séance	15/07/2026	Philippe Fait HOR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1207 séance	15/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 9 ter Supprimer cet article.	Adopté
1206 séance	15/07/2026	Philippe Fait HOR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1205 séance	15/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation » les mots : « l’éditeur de logiciel ».	Adopté

2 458 résultats · page 1 / 50Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.