Amendement n° 1216 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants : « XVIII  bis . – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».

Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.