Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
119 séance	18/06/2026	Gouvernement —	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».	Adoptéscrutin public
118 séance	18/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « nationales » insérer les mots : « , sociales et environnementales ».	Adoptéscrutin public
117 séance	18/06/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 4, substituer au mot : « porte » les mots : « peut porter ».	Adoptéscrutin public
116 séance	18/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes national	Adopté
115 séance	18/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes national	Adoptéscrutin public
4 séance	18/06/2026	Michel Castellani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article UNIQUE Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
3 séance	18/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article UNIQUE Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas	Adopté
1 séance	18/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article UNIQUE Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
114 séance	17/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concer	Retiré
113 séance	17/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concer	Retiré
112 séance	17/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayan	Adopté
111 séance	17/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »	Adopté
110 séance	17/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « communauté », le mot : « singularité », II. – En conséquence, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».	Sans sort Retiré
109 séance	17/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « communauté insulaire, » le mot : « singularité ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lie	Rejeté
108 séance	17/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population. »	Rejeté
107 séance	17/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».	Rejeté
106 séance	17/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayan	Adopté
105 séance	17/06/2026	Gouvernement —	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayan	Adoptéscrutin public
104 séance	17/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’île de Corse » le mot : « corse ».	Tombé
103 séance	17/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer les alinéas 1 à 4.	Tombé
102 séance	17/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « par l’État ».	Rejeté
101 séance	17/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concomitante », insérer les mots : « , par l’État, ».	Rejeté
100 séance	17/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « par l’État ».	Rejeté
99 séance	17/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changes, », insérer les mots : « la commande publique ».	Rejeté
98 séance	12/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « communauté » insérer le mot : « insulaire, ».	Tombé
97 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la lo	Rejetéscrutin public
96 séance	12/06/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « alinéas » insérer les mots : « ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique	Tombé
95 séance	12/06/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, après le mot : « statut, » insérer les mots : « au plus tard six mois ».	Sans sort Retiré
94 séance	12/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».	Tombé
93 séance	12/06/2026	Stéphane Peu GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »	Tombé
92 séance	12/06/2026	Stéphane Peu GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
91 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties légales et réglementaires accordées aux droits sociaux et à la protection de l’environnement. »	Sans sort Retiré
90 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
88 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en C	Rejetéscrutin public
87 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur du présent projet de loi constitutionnelle accordant un régime d’autonomie à la Collectivi	Rejeté
86 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l’île. »	Rejetéscrutin public
85 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur	Adopté
84 séance	12/06/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « être habilitée à ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises a	Rejetéscrutin public
83 séance	12/06/2026	Laurent Wauquiez DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
82 séance	12/06/2026	Laurent Wauquiez DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguis	Tombé
81 séance	12/06/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent	Non soutenu
80 séance	12/06/2026	Christine Arrighi ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de	Rejeté
79 séance	12/06/2026	Christine Arrighi ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du mome	Retiré
78 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
77 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot : «	Tombé
76 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r	Retiré
75 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur	Retiré
74 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa terre » les mots : « son environnement ».	Tombé
73 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. »	Adoptéscrutin public

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