Amendement n° 111 Adopté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »

Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.