Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 100 Rejeté
M. François-Xavier Ceccoli DR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 17 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Corse »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt.
Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.