Gouvernement—· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 17 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Exposé sommaire
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.