Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 103 Tombé
Mme Sandra Regol ECOS· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 17 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.