Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF34 fin	29/11/2025	Françoise Buffet EPR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
CF33 fin	29/11/2025	Françoise Buffet EPR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF32 fin	29/11/2025	Françoise Buffet EPR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
CF31 fin	29/11/2025	Françoise Buffet EPR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « actualisée », le mot : « annuelle ». II. – Après le mot : « espèces », supprimer la fin de l’alinéa 9.	Rejeté
CF30 fin	29/11/2025	Françoise Buffet EPR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 112‑14 est ainsi rédigé : « « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terror	Rejeté
CF29 fin	29/11/2025	Jean-Pierre Bataille LIOT	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets « Art. L. 527‑1 . – Afin de garantir l’accès de la population à un ser	Non soutenu
CF28 fin	29/11/2025	Jean-Pierre Bataille LIOT	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 I. – A l’alinéa 3, les mots : « Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112‑14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. » sont supprimés.	Sans sort Retiré
CF27 fin	29/11/2025	Jean-Pierre Bataille LIOT	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « espèces », supprimer les mots : « y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».	Retiré
CF26 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : « Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets « Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppressi	Rejeté
CF25 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , « . II. – Au même alinéa, après le mot : « résolution », insérer les mots : « et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ».	Adopté
CF24 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 I. – Après l’article L. 454‑63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 454‑63‑1. – L’autorité compétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le support dont l’un des objets est la promotion du service de fourniture d’e	Rejeté
CF23 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « « Art. 219 sexies . – Les dépenses engagées et les frais supportés pour la mise en œuvre de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier sont	Rejeté
CF22 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. » II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger	Adopté
CF21 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « distributeur », insérer le mot : « automatique ».	Adopté
CF20 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cartographie », les mots : « carte dynamique ».	Adopté
CF19 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’utilisateur de ce service de paiement », les mots : « son utilisateur ».	Adopté
CF18 fin	29/11/2025	Pierrick Courbon SOC	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».	Adopté
CF17 fin	28/11/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF16 fin	28/11/2025	Mathilde Panot LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF15 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 En tout état de cause, les services de retraits d’argent liquide mentionnés à l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier ne sauraient se substituer à la nécessité d’un maillage territorial dense en distributeurs automatiques de billets.	Rejeté
CF14 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures de distributeurs automatiques de billets. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme à l’exploitation d’un distributeur automatique	Rejeté
CF13 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut réaliser la fermeture d’une agence, entendue comme un lieu physique d’accueil de cli	Rejeté
CF12 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédits redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, qui	Rejeté
CF11 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements. »	Rejeté
CF10 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette déduction n’est applicable que dans les communes ne disposant pas d’un point de retrait bancaire, et uniquement pour les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel au cours du dernier exercice fiscal est inférieur à un	Rejeté
CF9 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fraction », insérer les mots : « , dans la limite de 0,1 % ».	Rejeté
CF8 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa.	Rejeté
CF7 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 141‑4 est ainsi modifié : « – À la fin de la première phrase du huitième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « , ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie. » « – Le même article est complé	Rejeté
CF6 fin	28/11/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucun frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »	Rejeté
CF5 fin	27/11/2025	Nicolas Sansu GDR	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 2 Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.	Non soutenu
CF4 fin	26/11/2025	Alexandre Dufosset RN	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 Après l’article L. 526‑40 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 527‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 527‑2 . – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billet	Rejeté
CF3 fin	26/11/2025	Alexandre Dufosset RN	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article 3 À l’alinéa 9, après le mot : « résolution, », insérer les mots : « ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».	Rejeté
CF2 fin	26/11/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « a a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fourniture de ce service est toujours facultative pour les commerçants mentionnés à l’alinéa précédent ». »	Rejeté
CF1 fin	26/11/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Article PREMIER L’article L. 111‑2 du code monétaire et financier est ainsi rétabli : « Art. L. 111‑2. – Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d’un plafond dont le montant est fixé par décret. »	Rejeté

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