Amendement n° CF34 Rejeté

Supprimer l’alinéa 6.

Forcer la gratuité du cash-back pourrait être contre-productif. L’opération étant par nature indissociable de l’achat du bien ou du service, le chiffrage de la part des frais imputés à la seule remise des espèces apparaît irréaliste. Cela rend inopérant le VI proposé et complexifie l’implémentation de l’article 2. Dans ces conditions, il semble important de pouvoir permettre au commerçant de facturer au moins quelques frais afin qu’il ne soit pas perdant dans l’opération. La gratuité forcée aurait un effet dissuasif qui nuirait à l’objectif même de la proposition de loi.