Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF27 Retiré
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« espèces »,
supprimer les mots :
« y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».
Exposé sommaire
Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux.
La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.