Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF19 Adopté
M. Pierrick Courbon SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’utilisateur de ce service de paiement »,
les mots :
« son utilisateur ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.