Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF20 Adopté
M. Pierrick Courbon SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cartographie »,
les mots :
« carte dynamique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres clients.
Afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'ensemble des points du territoire où l'on peut se fournir des espèces, quel que soit le vecteur de distribution, il convient d'étendre la cartographie aux commerces proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat, sur la base du volontariat déclaratif de ces derniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.