Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF28 Sans sort
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, les mots : « Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112‑14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’incitation fiscale proposée paraît, en l’état, mal calibrée : permettre la déduction d’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises aux clients ouvrirait une dépense fiscale nouvelle, difficile à quantifier et peu opportune dans un contexte budgétaire contraint.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.