Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Amendement n° CF21 Adopté
M. Pierrick Courbon SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« distributeur »,
insérer le mot :
« automatique ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.