Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	02/02/2026	Katiana Levavasseur RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	30/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie	Sans sort Retiré
47 séance	30/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil	Sans sort Retiré
46 séance	30/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin du deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret	Sans sort Retiré
45 séance	30/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».	Adopté
44 séance	30/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».	Adopté
43 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».	Adoptéscrutin public
42 (Rect) séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substitu	Adoptéscrutin public
41 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 14, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ».	Sans sort Retiré
40 (Rect) séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ».	Adoptéscrutin public
39 (Rect) séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de détecter ».	Sans sort Retiré
38 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ».	Adoptéscrutin public
37 (Rect) séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret».	Adoptéscrutin public
36 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un traitement mentionné » les mots : « aux traitements mentionnés ».	Adoptéscrutin public
35 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».	Adoptéscrutin public
34 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ».	Adoptéscrutin public
33 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « par ».	Sans sort Retiré
32 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».	Adoptéscrutin public
31 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».	Adoptéscrutin public
30 séance	30/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».	Adopté
29 séance	30/01/2026	Florent Boudié EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions	Sans sort Retiré
28 séance	30/01/2026	Florent Boudié EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie	Rejeté
27 séance	30/01/2026	Florent Boudié EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la d	Adoptéscrutin public
26 séance	30/01/2026	Elsa Faucillon GDR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	29/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 », la date : « 31 décembre 2029 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».	Tombé
24 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».	Rejeté
23 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
22 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de limitatio	Rejeté
21 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, perm	Rejeté
20 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis ) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses missions. »	Rejeté
19 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis ) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »	Rejeté
18 séance	29/01/2026	Hervé Saulignac SOC	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis ) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin qu’il soit conçu par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrain	Rejeté
17 séance	29/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la vidéosurveillance algorithmique des commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d'agressions commises recensé dans les commerces équipés.	Sans sort Retiré
15 séance	29/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol » les mots : « un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».	Rejetéscrutin public
14 séance	29/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : 1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; 2° Procéder à une première lev	Rejetéscrutin public
13 séance	29/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité.	Rejetéscrutin public
12 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot : « ans » le mot : « jours ».	Rejeté
11 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel ont été respectés et la démonstration que des moyens de prévention du vol moins intrusifs, autres que le	Rejeté
10 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À l’alinéa 19, substituer au mot : « escompté » les mots : « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, ».	Rejeté
9 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l’article 110 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée s’applique aux traitements autorisés par le présent article. Lorsque la personne	Rejetéscrutin public
8 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le vol » les mots : « des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « risques d’agression ou de vol » les mot	Rejetéscrutin public
7 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement	Rejeté
6 séance	29/01/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	29/01/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé. « Le logiciel au s	Rejeté
4 séance	29/01/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles.	Rejetéscrutin public
3 séance	29/01/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.	Rejetéscrutin public
2 séance	29/01/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est p	Rejetéscrutin public
1 séance	29/01/2026	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CL29 lois	27/01/2026	Julien Rancoule RN	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol » les mots : « un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».	Rejeté
CL28 lois	24/01/2026	Paul Midy EPR	Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Article unique Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établiss	Adopté

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