Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° 33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.