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Amendement n° CL29 Rejeté
M. Julien Rancoule RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2026· sort le 28 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque de vol »
les mots :
« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.