M. Paul MidyEPR· Séance publique· déposé le 30 janvier 2026· sort le 2 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.