Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	04/03/2025	Soumya Bourouaha GDR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa	Non soutenu
15 (Rect) séance	03/03/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1	Adopté
14 séance	03/03/2025	Soumya Bourouaha GDR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Au 1° de l’article L. 151‑8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».	Rejeté
13 séance	03/03/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article 1er bis Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».	Adoptéscrutin public
12 séance	27/02/2025	Béatrice Piron HOR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».	Non soutenu
11 séance	27/02/2025	Béatrice Piron HOR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».	Non soutenu
10 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».	Adopté
9 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter de sa saisine ».	Adopté
8 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « des » insérer le mot : « droits ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots : « ou l’autre ».	Adopté
7 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en demeure qui lui est adressée » les mot : « ses obligations ». III. – En conséquence, audit alinéa 11,	Adopté
6 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments » les mots : « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trent	Adopté
5 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. –À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « éléments d’information » les mots : « informations ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Ces » le mot : « Les ».	Adopté
4 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tous les éléments d’informations relatifs » les mots : « toutes les informations relatives ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente » les mots	Adopté
3 séance	26/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».	Adopté
2 séance	21/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l’article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu publ	Rejeté
1 séance	21/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article 1er bis À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ».	Tombé
AC22 cedu	17/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 218‑4 est ainsi rédigé : « « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique f	Adopté
AC21 cedu	17/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, Après le mot : « voisins » rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « des éditeurs et des agences de presse ».	Adopté
AC20 cedu	17/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Après le I de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l’article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations p	Adopté
AC19 cedu	17/02/2025	Erwan Balanant DEM	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AC18 cedu	14/02/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le	Tombé
AC17 cedu	14/02/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».	Tombé
AC16 cedu	14/02/2025	Soumya Bourouaha GDR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la co	Tombé
AC15 cedu	14/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.	Tombé
AC14 cedu	14/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la concurrence » les mots : « médiation compétente ».	Tombé
AC13 cedu	14/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».	Tombé
AC12 cedu	14/02/2025	Arnaud Sanvert RN	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévues par l’article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Ce rapport évalue notamment : la	Retiré
AC11 cedu	14/02/2025	Arnaud Sanvert RN	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne.	Retiré
AC10 cedu	14/02/2025	Violette Spillebout EPR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».	Tombé
AC9 cedu	14/02/2025	Violette Spillebout EPR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »	Tombé
AC8 cedu	14/02/2025	Violette Spillebout EPR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ».	Tombé
AC7 cedu	14/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase suivante : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvre	Adopté
AC6 cedu	14/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l’article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu pub	Tombé
AC5 cedu	14/02/2025	Béatrice Piron HOR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».	Tombé
AC4 cedu	14/02/2025	Béatrice Piron HOR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial » les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».	Tombé
AC3 cedu	14/02/2025	Béatrice Piron HOR	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AC2 cedu	13/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « presse », insérer les mots : « , journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent c	Tombé
AC1 cedu	13/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « presse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5	Tombé

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