Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° AC15 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 février 2025· sort le 18 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.