Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.