Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° AC14 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 février 2025· sort le 18 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« médiation compétente ».
Exposé sommaire
Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.