Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« des »
insérer le mot :
« droits ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’autre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.